Tableau comparatif des principales formes sociales d’exploitation commerciale

Type de société :		S.A. (société anonyme)	S.A.S. S.A.S.U.	S.A.R.L. E.U.R.L.	Entreprise Individuelle
Capital
Ø Capital minimum :		37.000 €	37.000 €	7.500 €	Pas de capital social
Ø Minimum à verser à la création :		18.500 €	18.500 €	1.500 €
Associés
Ø Nombre :		Minimum 7 associés. Pas de maximum.	Minimum 1 associé. Pas de maximum.	Minimum 1 associé. Maximum 50 associés.	1 personne.
Ø Qualité :		Personne physique ou personne morale.	Personne physique ou personne morale.	Personne physique ou personne morale.	Personne physique nécessairement.
		Ne donne pas la qualité de commerçant.	Ne donne pas la qualité de commerçant.	Ne donne pas la qualité de commerçant.	Qualité de commerçant si effectue des actes de commerce.
Ø Responsabilité financière :		Responsabilité limitée au montant des apports.	Responsabilité limitée au montant des apports.	Responsabilité limitée au montant des apports.	Responsable des dettes sur la totalité de son patrimoine personnel (sauf déclaration expresse du patrimoine dit professionnel).
Ø Droit de vote :		Proportionnel à la part du capital détenu (sauf actions à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote).	Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits de vote multiples.	Proportionnel à la part du capital détenu.
Ø Droits dans les bénéfices :		Proportionnels à la quotité de capital détenu (sauf actions à dividende prioritaire sans droit de vote et actions privilégiées).	Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits de financiers accrus.	Proportionnel à la part du capital détenu.	La totalité.
Ø Types d'apports autorisés :		numéraire, nature. interdiction des apports en industrie.	numéraire, nature. interdiction des apports en industrie.	numéraire, nature. apports en industrie autorisés.
Ø Imposition des bénéfices :		Impôt sur les sociétés.	Impôt sur les sociétés.	S.A.R.L.: Impôt sur les sociétés ; E.U.R.L. : Impôt sur le revenu (B.I.C. ou B.N.C.) avec possibilité d'option à l’I.S.	Impôt sur le revenu de l'entrepreneur (B.I.C. ou B.N.C.).
Financement
Ø Introduction en bourse :		oui	non	non	non
Ø Emission d'obligations :		Possibilité d'émettre des obligations avec appel public à l'épargne ou dans le cadre d'un placement privé.	Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé.	Interdiction d'émettre des obligations.	non
Droits sociaux
Ø Modalités de cession :		Modalités de cession simplifiées.	Modalités de cession simplifiées.	Obligation de signifier les cessions.	Il n'existe pas de droits sociaux.
Ø Liberté de cession :		Possibilité de prévoir dans les statuts des clauses d'agrément visant les tiers ou des clauses de préemption.	Peut tout prévoir dans les statuts : clause d'agrément. Clause de préemption. Clause d'inaliénabilité (ces clauses peuvent viser les tiers, mais aussi les associés).	Liberté de cession entre associés selon procédure d'agrément. Liberté de cession aux conjoints, ascendants ou descendants. Agrément obligatoire pour les cessions à des tiers.
Ø Imposition des cessions :		Droits d'enregistrement de 1% sur le montant des actions plafonnés à 3.050 €. Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu.	Droits d'enregistrement de 1% sur le montant des actions plafonnés à 3.050 € Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu.	Droits d'enregistrement de 4.80% sur le montant des parts net non-plafonnés. Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu.
	Ø Organes de la société :	2 formules possibles : Président et/ou Directeur Général, Conseil d'administration et Assemblée générale des actionnaires. Président du Directoire, Directoire, Conseil de surveillance et Assemblée générale des actionnaires	Président. Assemblée des associés. Les statuts ont toute liberté pour prévoir d'autres organes (conseil d'administration, conseil de surveillance, comité stratégique, conseil consultatif, comité des rémunérations, etc.)	Gérant. Assemblée.
	Dirigeants
	Ø Révocation :	Révocation du Président et des membres du Conseil d'administration ad nutum (à tout moment).	Les statuts peuvent prévoir la révocation ad nutum (à tout moment) des dirigeants, ou pour justes motifs, avec ou sans indemnité.	Gérant révocable pour juste motif.
	Ø Qualité :	Le Président et les membres du Conseil d'administration doivent être actionnaires.	Le Président peut être une personne morale ou une personne physique. Le Président peut être actionnaire ou non.	Le Gérant doit être une personne physique, actionnaire ou non.
	Ø Régime social :	Le Président est assimilé à un salarié.	Le Président, personne physique, est assimilé à un salarié.	Le gérant non-associé et le gérant minoritaire sont assimilés à des salariés. Gérant majoritaire même obligations que les travailleurs indépendants.
	Ø Régime fiscal / rémunération :	Président : assimilé salarié. Membres du Conseil d'administration : jetons de présence Membres du Directoire : leur rémunération est décidée par le Conseil de surveillance Membres du Conseil de surveillance : jetons de présence	Président : assimilé salarié.	Le Gérant est assimilé à un salarié.	Impôt sur le revenu de l'entrepreneur (BIC ou BNC).
	Ø Commissaire aux comptes :	Obligation d'avoir un Commissaire aux comptes	Obligation d'avoir un Commissaires aux comptes.	Pas de Commissaire aux comptes, sauf exceptions.	Pas de commissaire aux comptes.
	Avantages	Peut faire appel public à l'épargne Facilité de cession des actions Bonne crédibilité vis à vis des banques Le fonctionnement d'une SA est connu d'un grand nombre	Très grande souplesse de fonctionnement. Possibilité de faire du "sur mesure"dans la répartition des bénéfices, des votes et des pouvoirs. Facilité de cession des actions. Image moderne.	Simplicité. Le fonctionnement d'une SARL est connu d'un grand nombre faible capital à libérer à la création. apports en industrie autorisés.	Aucun coût de fonctionnement de structure juridique. Les patrimoines personnel et professionnel sont confondus Formalités administratives et fiscales limitées pour les petites entreprises individuelles.
	Inconvénients	Coûts fixes de fonctionnement assez importants Peut être lourd à gérer.	Coûts fixes de fonctionnement assez importants. Nécessite une rédaction très minutieuse des statuts réalisée avec l'assistance d'un professionnel. Interdiction de s'introduire en bourse.	Limité en nombre d'associés. Crédibilité inférieure à une SA vis à vis des banques. Interdiction de s'introduire en bourse.	L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel (sauf déclaration expresse du patrimoine dit professionnel). Les patrimoines personnel et professionnel sont confondus. Il est plus difficile et parfois plus coûteux de céder une entreprise individuelle qu'une société. A partir d'un certain niveau de bénéfices ou de chiffre d'affaires, il est préférable de créer une société.