l’impôt sur les sociétés


Le taux normal des l’I.S. est de 33,1/3 % sur le bénéfice fiscal de votre société.
Vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d’un taux réduit à 15 %. Pour cela il vous faut réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 € et que le capital de votre société soit entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société répondant elle-même à ces critères). Cependant, ce taux de 15 % ne sera applicable que pour vos 38.120 € premiers euros de bénéfice.
Vous devez également payer une contribution additionnelle de 3 %, laquelle se calcule sur le montant de l’I.S.

Il vous est possible de réduire encore cette imposition si votre entreprise est localisée dans une ZFU, Zone Franche Urbaine. Aux 44 ZFU créées à l’origine, se sont ajoutées 41 nouvelles avec la Loi de finance pour 2002. Le principe : toute entreprise implantée dans une ZFU bénéficie d’une exonération d’I.S. (ou d’I.R.) dans la limite d’un bénéfice de 61.000 € par période de 12 mois mais aussi sur la T.P. (taxe professionnelle) pour 326.197 € maximum de base imposable.
Attention, il faut que l’entreprise dispose matériellement de ses moyens d’exploitation dans la ZFU ou réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires avec des clients situés en ZFU. Un simple siège social de A compter du 1er janvier 2004, type « boîte à lettres » ne suffirait pas.
Dans ces zones, votre entreprise pourra aussi bénéficie d’exonération de charges sociales avantageuses. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2007 et 2008.





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