La plus-value immobilière


Nouvelle règle depuis le 1er janvier 2005

Lors d’une vente d’immeuble (sauf résidence principale) la plus-value réalisée est désormais taxée au taux fixe de 26 % (16 % + 11 % de prélèvement sociaux). Le prix que vous percevrez sera donc diminué du montant de cet impôt.
L’exonération totale de la plus-value est maintenant fixée à 15 ans au lieu de 22 ans.
La plus-value à court terme est maintenant appliquée en cas de revente pendant les 5 premières années au lieu des 2 premières. Au-delà de ces 5 ans, est appliqué un abattement de 10 % par année de détention jusqu’à la 15ème année au lieu des 5 % pendant 20 ans précédemment appliqués.
Simplification également dans le formalisme : alors qu’il fallait auparavant remplir une déclaration, c’est au notaire dorénavant qu’il appartient de déclarer et de collecter l’impôt sur la vente.
Si la plus-value est appliquée au montant correspondant à la différence entre le prix d’achat et le prix de revente, déduction faite d’une majoration forfaitaire de 7,5 % pour frais liés à l’achat (au lieu des 10 %) sauf à justifier des frais réellement payés lors de l’acquisition). La déductibilité d’une majoration pour travaux réalisés reste fixée à 15 % mais ne jouera que si l’immeuble n’est vendu qu’après la 5ème année de détention et sauf si c’est travaux ont été réalisés par le vendeur lui-même.
Enfin, la plus-value est diminuée d’un abattement général qui passe désormais à 1.000 € (au lieu des 915 €) et applicable à chaque plus-value réalisée dans l’année alors qu’auparavant cela n’était possible qu’une seule fois quelque soit le nombre de vente réalisée dans l’année.
Attention : toute exonération de plus-value relative à la vente d’une résidence secondaire est supprimée.





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