LES DROITS DE MUTATION (page1)
Ce qu’on appelle communément les frais de notaire regroupe en fait les droits de mutation (taxation publique = droits d’enregistrement) et les honoraires du notaire ou du conseil chargé de la rédaction de l’acte. 1999, est l'année de la baisse de cette taxation.
HISTORIQUE
POUR LES FONDS DE COMMERCE
En S.A.R.L. : 4,80 % + les frais de notaire / du conseil (libres)
En S.N.C. : 4,80 % + les frais de notaire / du conseil (libres)
En NOM PROPRE : imposition selon des tranches de prix :
- 0 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 0 et 23.000 € (150.000 F).
- 7 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 23.000 € et 107.000 € (700.000 F)
- 11,40 % pour la tranche du prix de vente dépassant les 107.000 €.
Exemple : si vous aviez acheté un fonds de commerce en nom propre à 1.200.000 F (183.000 €) les droits que vous auriez payé auraient été les suivants :
0 % pour la partie du prix jusqu’à 150.000 F. |
= 0 F |
7 % pour la partie du prix de 150.000 F. à 700.000 F. |
= 38.500 F |
11,4 % pour la partie du prix supérieure à 700.000 F. |
= 57.000 F |
TOTAL |
= 95.500 F |
+ les frais de notaire / ou du conseil (libres) |
POUR LE FONCIER
En SOCIETE (S.C.I., S.A.R.L., S.N.C.) : 4,80 % + les frais de notaire / du conseil (libres)
En NOM PROPRE : avant le 1er Janv. 1999 18,60 % !!!).
CAS PARTICULIERS : la S.A. / S.A.S.
Vente d’actions et non pas de parts sociales : Frais de mutation : 1 % plafonné à 3.050 € + prévoir les frais de notaire ou du conseil (libres).
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