LES DROITS DE MUTATION (page2)

1999, l'année de l'Uniformisation

Depuis le 1er janvier 1999, la vente du foncier des terrains de camping est soumise à un droit d'enregistrement de 4,89 % (taxe additionnelle de 0,09 % incluse).

Depuis le 15 septembre 1999, la vente d'un fonds de commerce, hors société, est soumise à un droit d'enregistrement de 4,80 %. La franchise des 150.000 F est conservée (maintenant 23.000 €).

La tranche entre 23.000 € et 107.000 € (anciennement 700.000 F) doit rester en mémoire en cas de zone dite de redynamisation de l’économie rurale du fait de la taxation à 1 % seulement (renseignements à la recette des impôts).

300 €.H.T. pour la tranche de 0 à 16.770 € (somme de l’application de plusieurs pourcentages)

+ 0,825 % H.T. pour la partie du prix supérieure à 16.770 €

Les HONORAIRES du CONSEIL Juridique (à titre indicatif)

Pour un achat d’environ :
	107.000 € : entre 2.600 € et 3.050 €
	150.000 € : entre 3.400 € et 3.800 €
	305.000 € : entre 4.600 € et 6.100 €
	457.000 € : entre 6.500 € et 9.000 €

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