Le Bail Commercial (page1)


Le bail commercial est un contrat de location qui lie un propriétaire immobilier (le bailleur) à un locataire (le preneur), ce dernier allant exercer une activité commerciale dans le bien en question.

Ce contrat de bail suit le régime de droit commun tel qu’il existe dans les articles 1719 et suivants du Code Civil.


Le Décret du 30 septembre 1953 est juste venu apporter deux éléments nouveaux, mais d’ordre public (obligation absolue de les respecter), à ce contrat de location spécifique.


1) Le Décret a créé le droit au renouvellement : au terme de ce contrat qui est nécessairement au minimum de 9 ans, le locataire a le droit de rester dans les lieux loués. D’où l’apparition d’une véritable propriété commerciale, raison pour laquelle il est possible de vendre un fonds de commerce.

2) Le Décret a créé l’indemnité d’éviction : peu avant le terme du bail le bailleur peut demander le départ de son locataire sans avoir à se justifier. Cependant, il devra lui verser une indemnité dite d’éviction, laquelle est égale à la valeur actualisée du fonds de commerce (selon expertise) + les frais de déménagement et les frais de réinstallation. Cette procédure est très rarement mise en œuvre car très coûteuse pour le bailleur. C’est la meilleure chose qui puisse vous arriver !

Mis à part l’indemnité d’éviction, le locataire a la certitude de rester dans les lieux tant qu’il exerce son activité, ce qui n’est pas le cas dans d’autres contrats de location comme le bail à construction ou le bail emphytéotique, d’où la confusion dans l’esprit de beaucoup.

Cependant, le locataire devra naturellement respecter les obligations mises à sa charge dans le bail, faute de quoi, une faute ainsi commise, le bailleur serait en droit de demander son départ.

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