Le Bail Commercial (page2)


1) Fautes prévues par la loi :
- Obligation de payer son loyer.
- Obligation de ne pas cesser son activité.
- Obligation de respecter la destination des lieux loués.
- Obligation de se comporter en « bon père de famille »

2) Fautes prévues par le contrat :
- Nécessité de respecter toutes les obligations que le contrat a prévu de façon claire et expresse (travaux, paiement divers,...).

Pour ce qui est du montant du loyer : celui-ci est fixé conventionnellement entre les parties à la signature du contrat. La loi impose une révision au minimum tous les trois ans (révision triennale). Le montant du loyer sera révisé selon la variation de l’indice du coût de la construction publié trimestriellement par les services de l’INSEE. Cependant les parties peuvent convenir d’un autre mode de révision (clause d’échelle mobile). Là encore, en matière commerciale, la volonté des parties fait force de loi.


N.B. : L’ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 est venue remplacer le décret n°53-960 du 30 septembre 1953. Ces dispositions n’emportent pas de changement profond sur les principes énoncés ci-dessus.



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