COMPOSITION DU FONDS DE COMMERCE


Il n’existe aucune définition du fonds de commerce.
Lorsque le Code de Commerce a vu le jour en 1807, il n’en parlait même pas.
C’est la Jurisprudence qui a reconnu cette notion issue d’usages professionnels.

De ce fait, le fonds de commerce doit être considéré comme une universalité de fait regroupant des éléments mobiliers corporels et des éléments mobiliers incorporels :


ELEMENTS CORPORELS :

  - le mobilier
  - le matériel
  - les installations
  - les aménagements et agencements
  - les marchandises / le stock (celui-ci fait l’objet d’une évaluation distincte).


ELEMENTS INCORPORELS :

  - la clientèle
  - l’achalandage
  - le droit au bail
  - le nom commercial
  - l’enseigne
  - les brevets et marques déposées.
  - Les licences.


Sont exclus du fonds de commerce :

  - l’immobilier
  - les immobilisations
  - les créances
  - les dettes
  - les marchés et contrats en cours (exclusion légale concernant les contrats de travail).

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